mendicité dans le canton de vaud

Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud : le Tribunal fédéral rejette le recours

Le Tribunal fédéral rejette un recours formé contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud et confirme ainsi la jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève.


Arrêt du 29 août 2018 / Embargo le 4 octobre 2018, 12h00: Le Tribunal fédéral rejette un recours formé contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud et confirme ainsi la jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève.

Au mois de septembre 2016, faisant suite à une initiative populaire pour l’interdiction de la mendicité dans tout le canton, le Grand Conseil vaudois a modifié l’article 23 de la loi pénale cantonale en punissant la mendicité d’une amende. La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la requête formée contre cette loi au mois de mai 2017. Plusieurs personnes se sont alors adressées au Tribunal fédéral en demandant l’annulation de la disposition litigieuse. L’effet suspensif a été accordé.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en se référant notamment à un arrêt de 2008 concernant l’interdiction de la mendicité dans le canton de Genève (ATF 134 I 214). Le Tribunal fédéral confirme que les atteintes à la liberté personnelle (article 10 de la Constitution fédérale – Cst.), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à la dignité humaine (article 7 Cst.) et au droit d’obtenir de l’aide dans les situations de détresse (article 12 Cst.) sont admissibles au regard du droit constitutionnel et conventionnel. L’interdiction de la mendicité sert à prévenir l’exploitation des mendiants par le biais de réseaux et tend à préserver l’ordre, la tranquillité et la sécurité publics. Selon la jurisprudence fédérale, des limitations temporelles ou géographiques ne feraient que déplacer le problème ; un régime d’autorisation ne permettrait pas non plus de le résoudre. Le Tribunal fédéral considère en outre que la mendicité ne tombe pas dans le champ de protection de la liberté économique reconnue à l’article 27 Cst. Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir de la liberté d’opinion et d’information consacrée à l’article 16 Cst., dans la mesure où la mendicité tend en premier lieu à l’obtention d’une prestation – le plus souvent en argent – et non à l’expression d’une opinion. Enfin, le Tribunal fédéral retient que l’interdiction ne cause pas de discrimination prohibée par les articles 8 Cst. et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), puisqu’elle vise la mendicité dans son ensemble et non une communauté en particulier.

 


Remarque : Le communiqué de presse sert à l’information du public et des médias. Les expressions utilisées peuvent différer du libellé de l’arrêt. Pour la jurisprudence, seule la version écrite de l’arrêt fait foi.
L’arrêt est accessible à partir du 4 octobre 2018 à 13:00 heures sur www.tribunal-federal.ch :
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