LES NOTAIRES VAUDOIS SONT BIEN MIEUX QUE DES TABELLIONS

L’Association des notaires vaudois (ANV) s’emploie à sauvegarder les intérêts de ses membres et des clients, mais pas seulement. Son site internet fourmille d’indications sur les situations et les formalités pouvant relever de l’entremise d’un notaire. L’association, qui regroupe tous les notaires du canton, gère notamment une permanence à Lausanne et à Yverdon à l’écoute des questions du public. L’ANV s’emploie aussi à combattre certaines idées reçues tenaces sur la profession de notaire.

Ils et elles sont actuellement 114 en activité dans le canton – un tiers de ce nombre dans la région lausannoise. Ils et elles, car près d’un tiers de cet effectif est désormais féminin, dont la présidente de l’Association des notaires vaudois (ANV), Me Sarah Félix Furrer, notaire à Aubonne. Si Balzac les a si bien racontés, c’est que les notaires du XIXe siècle étaient de succulents personnages de roman. Le fait est qu’aujourd’hui encore, ils et elles exercent une profession hors du commun. Dans le canton de Vaud notamment, ces personnes privées sont en effet nanties de la charge d’officier public. Elles ont le pouvoir d’authentifier au nom de l’Etat les actes et contrats marquants de la vie du citoyen. Ainsi fonctionne le « notariat latin », par opposition au « notariat fonctionnaire » en usage dans quelques cantons, dont celui de Zurich. Cette pratique est la règle depuis toujours dans le canton de Vaud, dans tous les cantons romands ainsi que dans de grands cantons outre-Sarine et dans la plupart des pays européens. Le notariat de père en fils tel qu’il se pratiquait naguère est de l’histoire ancienne, tout autant que l’image d’un métier austère et poussiéreux qui lui collait aux basques. Si la profession séduit désormais les jeunes, le parcours, décrit par la Loi vaudoise sur le notariat, est long et difficile avant de décrocher le titre. Actuellement, plus de la moitié des nouveaux notaires et des stagiaires-notaires sont des femmes.

 

Formation longue et exigeante
La Loi vaudoise sur le notariat prévoit que peut entrer en stage tout titulaire d’une licence en droit délivrée par une université suisse attestant d’un enseignement suffisant dans les matières utiles à la profession. Mais pas seulement. Le ou la candidate doit justifier par ailleurs un ensemble de prédispositions légales propres à sa personne et produire la déclaration d’un notaire habilité à former des stagiaires certifiant son entrée en stage. Enfin, il s’agit de satisfaire à l’une des deux conditions suivantes : production d’une pièce officielle établissant que la personne a soutenu ou obtenu l’autorisation de soutenir une thèse dans une faculté de droit suisse, ou alors exercice d’une activité juridique pendant deux ans dans les cinq ans précédant l’entrée en stage. Le département tient une liste des activités agréées. Cette formation est donc non moins compliquée et exigeante que celle des avocats, lesquels sont incomparablement plus nombreux (ndlr : plus de 1100 dans le canton). Alors, quand on l’a accomplie, on pratique, ce qui n’est pas toujours le cas des avocats qui exercent souvent comme juriste très qualifié dans des entreprises. « Projet sans galère grâce à mon notaire », promet la page d’accueil du site de l’ANV. La galère, ce serait plutôt du côté des préjugés qui collent à l’image de ce métier. Secrétaire général de l’Association, Jimmy Dupuis ne cache pas en effet que celle-ci a fort à faire dans la défense des intérêts de la profession, le notariat indépendant ayant tendance à être attaqué de toute part.

Préjugés tenaces
Pierre d’achoppement : le tarif des prestations. Il est le même chez tous les notaires vaudois, la concurrence à ce niveau étant exclue. S’agissant des opérations immobilières, cet émolument, déterminé par la loi en fonction du montant des transactions, a été qualifié en 2007 d’exagérément élevé par le préposé fédéral à la surveillance des prix. Le Conseil d’Etat vaudois, dans une longue réponse faite en janvier 2016 à une interpellation, a recentré le problème. Il a notamment expliqué les limites de la comparaison entre le notariat indépendant en vigueur dans le canton et le notariat fonctionnaire que l’office fédéral brandissait comme étant nettement moins cher.

« La vocation du notariat latin est de renseigner, accompagner et conseiller les clients, ce qui n’existe pas dans un notariat fonctionnaire dont le rôle se résume à enregistrer des actes, un peu à la manière du registre foncier », rappelle la présidente de l’ANV. Concrètement, le client qui a recours au notariat fonctionnaire a généralement besoin de mandater un avocat pour régler et rédiger les accords et contrats entre les parties, une tâche qui figure parmi les prestations du notariat latin. « En plus du conseil, de l’accompagnement et de la recherche de la volonté des parties, nous garantissons la simultanéité et la sécurisation de l’opération ainsi que le prévoit la Loi sur le notariat, souligne Me Sarah Félix Furrer. C’est-à-dire, s’agissant des transactions immobilières, que le montant du prix de vente est versé sur le compte de consignation géré par le notaire préalablement à la signature de l’acte. »

 

 

 

La vérité sur la facture
Le fond du problème, déplore l’ANV, provient de la confusion des genres par le client lorsqu’il reçoit la facture des frais d’une transaction immobilière. « On parle toujours de 4 à 5 %, mais ce montant comprend pour la grande part les droits de mutation de 3,3 % ainsi que les frais d’inscription du registre foncier, explique Me Sarah Félix Furrer. La part notariale ne représente qu’une partie du gâteau. Pour diminuer véritablement les frais d’acquisition, il convient de réfléchir à diminuer l’impôt frappant le transfert de propriété immobilière. » Au demeurant, en considération des recommandations de la surveillance des prix et de la flambée des prix de l’immobilier, les émoluments des notaires vaudois pour les transactions immobilières ont été revus à la baisse par le Conseil d’Etat en 2016. La diminution est considérée comme substantielle par la profession, passant notamment de 2 à 1,5 ‰ pour une transaction de 750 001 à 1 000 000 francs. Il en a résulté un tarif vaudois nettement moins élevé que ceux du Valais, Berne et surtout Genève.

LE LIBRE CHOIX DE LA NUMÉRISATION

Comme toutes les professions, celle de notaire évolue à la lumière de l’indispensable digitalisation. Elle est même en avance sur ce point. Les études des notaires vaudois sont en effet toutes informatisées depuis plusieurs années. De plus, le notariat pratique désormais la signature électronique considérée comme inviolable, laquelle permet l’archivage et la sécurisation d’un document de manière officielle. Le projet de Loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN), actuellement en discussion en commission des affaires juridiques du Conseil national. Il met un coup de projecteur sur l’institution notariale. « En matière d’actes authentiques, il incombe au législateur de garantir un savant équilibre entre la digitalisation croissante de la société et le respect des exigences du fédéralisme, observe Jimmy Dupuis, secrétaire général de l’ANV. A ce titre, la mise à disposition par la Confédération d’une infrastructure technique ne devrait pas remettre en cause la compétence des cantons en ce qui concerne la procédure d’instrumentation. » De fait, si le texte initial prévoyait que l’original de l’acte authentique devait impérativement être établi sous forme électronique, il garantit désormais la liberté de choix. Et l’ANV de rappeler à cet égard que « le papier demeure plus que jamais un support utile dans la mesure où il est difficile de le pirater et qu’il reste conservable à long terme ».

À L’ÉCOUTE DES CITOYENS

L’Association des notaires vaudois a mis sur pied un système de permanences, l’une à Lausanne – le jeudi de 16 h à 19 h –, la seconde depuis peu à Yverdon – sur inscription, une fois par mois, de 16 h à 19 h. Il est ainsi possible d’obtenir renseignements et conseils au cours d’une rencontre avec un notaire d’une durée d’un quart d’heure à 20 minutes au maximum, étant toutefois précisé que cette permanence ne fait pas d’authentification de signatures (« légalisations ») ou de documents (« copies conformes »). Les problématiques immobilières et successorales sont les thèmes le plus fréquemment abordés au cours de ces consultations, qui sont facturées 30 francs ou 20 francs pour les membres de Pro Senectute.

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