Règlement d’attribution du Prix entreprises formatrices décerné par Economie Région Lausanne (ERL) et la Ville de Lausanne en faveur de la formation professionnelle
1. Objectif du Prix entreprises formatrices décerné par ERL et la Ville de Lausanne
Encourager et soutenir trois entreprises par année qui emploient, pour la première fois, un-e apprenti-e ou qui s’engagent de manière significative pour la formation professionnelle.
2. Participation au concours et conditions générales
Les entreprises qui désirent participer à ce prix doivent déposer dans le délai imparti le dossier de candidature qui est composé d’une :
- lettre de motivation relative aux raisons de leur participation,
- copie du contrat d’apprentissage,
- brève présentation de l’entreprise elle-même.
Le prix est décerné, par ordre de priorité, à trois entreprises. Pour le choix des lauréats, il sera notamment tenu compte des éléments suivants :
- l’entreprise engage pour la première fois un-e apprenti-e,
- l’entreprise a été créée récemment,
- l’entreprise s’engage de manière significative pour la formation professionnelle.
Ces dispositions ne sont, toutefois, pas cumulatives.
3. Composition et compétences de la commission paritaire de délibération
Les dossiers de candidature adressés par les entreprises sont étudiés par la Commission paritaire de délibération (CPD) formée de représentants d’ERL et de la Ville de Lausanne qui décernent le prix à trois entreprises par année. Les décisions prisent par la CPD sont sans appel et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un recours.
La commission peut consulter les responsables des associations faîtières concernées.
4. Forme du prix
ERL et la Ville de Lausanne accordent aux entreprises lauréates la somme mensuelle de trois cents francs suisses chacune, permettant ainsi de couvrir une partie de la rémunération des personnes en formation.
Une somme complémentaire de cinq cents francs suisses sera directement versée aux apprenti-e-s pour les féliciter de l’obtention de leur Certificat Fédéral de Capacité (CFC).
5. Conditions à respecter durant la durée de l’apprentissage
Les entreprises lauréates s’engagent à recevoir, dans leurs locaux, au moins avant le début de l’apprentissage, mais dans tous les cas, une fois par année durant toute la durée de la formation, une délégation de la CPD qui s’assurera de la bonne marche de l’apprentissage.
Les entreprises s’engagent à informer, dans les meilleurs délais, la CPD de tout problème ou de toute modification qui pourrait intervenir dans le cadre du contrat d’apprentissage, notamment une rupture du contrat.
6. Modalités de versement
ERL et la Ville de Lausanne s’engagent à verser leur participation respective aux entreprises lauréates en deux versements à la fin de chaque semestre civil. Le prix est valable durant toute la durée de l’apprentissage, qu’il dure trois ou quatre ans. Le soutien financier débute au 1er septembre de l’année où l’entreprise a gagné le prix. Il n’y a pas de versement rétroactif notamment dans le cas où l’apprentissage aurait débuté avant l’octroi du prix. Le dernier versement se fait au 30 juin de la dernière année d’apprentissage.
La durée maximale des versements correspond à la durée usuelle de l’apprentissage. Les éventuelles années redoublées ne rallongent en aucun cas la durée du versement par ERL et la Ville de Lausanne.
En cas de rupture de contrat, les entreprises ont l’obligation d’informer immédiatement la CPD; ERL et la Ville de Lausanne se réservent le droit de récupérer les sommes indûment touchées par les voies de droit appropriées.
7. Dispositions particulières
Pour les éditions 2020, 2021 et 2022, trois prix supplémentaires sont décernés par la Ville de Lausanne.
Lausanne, octobre 2020