L’État vient de réactiver son Fonds de soutien à l’industrie. Doté de 23,2 millions de francs, ce coup de pouce financier est destiné à des entreprises industrielles de la région lausannoise et de l’ensemble du canton qui en font la demande afin d’alléger leur investissement pour un projet jugé nécessaire à une compétitivité mise en péril par une conjoncture défavorable. Destinées essentiellement aux PME, sous forme de subventions non remboursables et de cautionnement de prêts bancaires, ces aides seront octroyées après examen minutieux à la fois de la pertinence des projets présentés et de la situation de l’entreprise demandeuse, laquelle devra convaincre et se plier à un suivi de l’affectation de cet argent public.
Créé en 2015 face à la crise du franc fort, réanimé durant la pandémie cinq ans plus tard, c’est la troisième fois que le Fonds de soutien à l’industrie (FSI) est activé par le Canton. Pièce maîtresse d’un plan d’actions présenté en décembre dernier comprenant aussi un Fonds de soutien à l’économie durable ainsi que le programme iNNdustry géré par Innovaud d’encouragement à l’innovation, ce mécanisme dispose actuellement d’une enveloppe de 23,2 millions de francs, dont 13 millions du solde des deux utilisations précédentes, et 10 millions prélevés sur le résultat positif des comptes 2022 du Canton.
Ces 23,2 millions de francs paraissent peut-être minces pour palier une activité plombée notamment par l’évolution du cadre réglementaire, les obstacles à la commercialisation, le franc fort et les exigences croissantes des clients et des grandes entreprises envers leurs fournisseurs. Pour autant, dans le débat loin d’être clos sur la pertinence de l’apport d’argent public dans l’économie privée, de tels montants bien utilisés peut permettre d’accroître le compétitivité d’entreprises vaudoises dans l’incapacité de financer par elles-mêmes des projets vitaux pour leur développement voire leur survie. Les conditions d’octroi de ces aides financières au tissu économique vaudois n’en sont pas moins particulièrement méticuleuses, voire pointilleuses.
Les aides à fonds perdu s’articulent de la manière suivante : jusqu’à 50 % du montant pour un projet d’investissement d’un coût inférieur ou égal à 1 million de francs, mais au maximum 100’000 francs ; jusqu’à 10 % du montant pour un projet d’un coût supérieur à 1 million, mais au maximum 300’000 francs, montant incluant les aides déjà accordées lors de la création du fonds de soutien en 2015.
Pour qui ?
> Peuvent bénéficier des aides du Fonds de soutien les entreprises classifiées dans la section « C – Industrie manufacturière » de la très longue nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008. À la condition bien sûr qu’elles soient enregistrées sur sol vaudois et que leur outil de production s’y trouve.
Leur demande doit être justifiée et documentée par un recul avéré de la marche des affaires lié au contexte de conjoncture économique rendu incertain et défavorable en raison des instabilités géopolitiques, du prix de l’énergie ou du franc fort. Sauf exception décidée par le Conseil d’État, les entreprises en procédure d’assainissement ou d’ajournement de faillite ne peuvent pas bénéficier des aides du fonds. Le retard dans le paiement des charges sociales est également un critère d’exclusion, à moins que l’entreprise puisse attester d’un plan de recouvrement validé par les institutions de prévoyance concernées.
> L’activité des demandeuses doit répondre aux critères suivants : transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ; production en série et volume important de pièces produites.
Pour quoi ?
> Les investissements locaux pouvant bénéficier d’une aide sont listés de manière quasi exhaustive dans le règlement de décembre dernier sur l’emploi de ce fonds. Une aide aux conditions financières mentionnées plus haut est possible dans les cas suivants : acquisition ou renouvellement d’équipements et de machines qui renforcent l’innovation
la productivité ou l’efficience énergétique de l’outil de production ; optimisation, automatisation, digitalisation des moyens de production et des processus ; recherche et développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies ; développement de nouveaux marchés ou développement du réseau de distribution ; engagement et formation de personnel lié à un nouveau développement industriel, technologique ou commercial ; ouverture de places d’apprentissage liées aux métiers industriels ou commerciaux.
L’administration a pour tâche de suivre techniquement et financièrement les projets financés par le fonds. À noter qu’existe aussi la possibilité d’aides en cas de difficultés de trésorerie passagères.
Comment ?
Les demandes doivent notamment comprendre : un plan d’affaires ou une présentation du demandeur ; un argumentaire détaillé justifiant le recul avéré de la marche des affaires ; un descriptif du projet, ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci; le coût estimatif et le financement du projet et, le cas échéant, la liste des subventions octroyées au demandeur par d’autres entités cantonales ou en cours d’examen auprès de ces dernières.
À la demande, devront aussi être produits bilans et comptes de pertes et profits des deux derniers exercices.
S’agissant du cautionnement, il peut aller jusqu’à 100 % du crédit bancaire, mais ne peut dépasse 500’000 francs par projet et par entreprise. L’arrière cautionnement quand à lui peut
aller jusqu’à 35 % du montant cautionné par Cautionnement romand, mais jusqu’à 500’000 francs par projet et par entreprise