Les commissions prélevées par les opérateurs de paiements dématérialisés mettent sous pression les marges des commerçants, surtout celles les magasins de proximité, pouvant jusqu’à menacer leur survie. Or ils ne peuvent s’en passer. Pour autant, ils ne restent pas les bras croisés. Leurs interventions auprès des instances censées garantir une concurrence saine et efficace sur le marché produisent leurs premiers effets.
Suite à un arrangement à l’amiable avec la Commission fédérale de la concurrence (Comco), après Mastercard, c’est Visa, qui s’est engagé à réduire dès le 1er novembre son pourcentage prélevée lors des transactions avec des cartes bancaires. La Comco doit maintenant trancher une plainte déposée contre Twint en juillet dernier par Swiss Retail Federation. L’association lui reproche « d’abuser de sa position de marché en prélevant des frais excessifs ».
En juillet dernier, la Comco a décidé, à l’amiable avec Visa, d’un taux moyen de commission d’interchange de 0,15 % pour les paiements en présentiel par carte de débit dans les commerces de proximité. Avec, selon les catégories de commerces, un taux maximal de 0,2 % ou réduit à 0,12 % pour les biens dits « de consommation courante ». Cette commission est par ailleurs plafonnée à 36 centimes pour les montants dépassant 300 francs.
Cette solution est similaire à celle annoncée par la Comco un an plus tôt au terme de l’enquête conduite contre Mastercard. Il avait été convenu ici d’un taux moyen de 0,12 % et 30 centimes maximum dès 300 francs. C’est légèrement inférieur ce qui a été décidé à l’amiable avec Visa, mais contrairement à ceux de Mastercard, ceux de Visa s’appliquent aussi aux paiements effectués à l’aide d’appareils mobiles.
Les taux de commission d’interchange ne sont pas les seules ponctions faites aux commerçants lors des paiements dématérialisés. Tout commerce souhaitant accepter les paiements sans espèces doit généralement conclure un contrat avec un Acquirer, c’est-à-dire un établissement financier qui se charge de traiter et de transmettre ces transactions puis de créditer le montant correspondant sur le compte du commerçant.
Pour ces services, ainsi que le rappelait la Surveillance prix en juin dernier, les Acquirers facturent aux commerçants, pour chaque transaction, une commission appelée « Merchant Service Charge » (MSC). Les Acquirers versent à leur tour une commission d’interchange aux émetteurs de cartes et une commission appelée « Scheme Fee » aux systèmes de paiement (Mastercard et Visa).
La société Worldline occupe en Suisse une position considérée comme dominante dans ce secteur. Elle a conclu en juin dernier un accord avec Monsieur Prix pour réduire ses frais de transaction par cartes de débit d’un montant inférieur à 14,99 francs. Depuis le 1er septembre, ces frais sont de 8 centimes par transaction par cartes de débit Mastercard (maximum 2 francs), et 10 centimes par carte de débit Visa (maximum 3 fr. 50).
Au tour de Twint…
La Comco doit encore trancher dans un autre gros dossier : celui de la plainte contre Twint déposée auprès d’elle par Swiss Retail Federation, association défendant les intérêts de quelque 1900 entreprises de commerce de détail en Suisse, parmi lesquels figurent aussi bien des grands magasins – sauf Migros et Coop – que des détaillants indépendants.
Selon Swiss Retail, Twint enfreint le droit suisse sur les cartels de par sa position dominante sur le marché. Fondée en 2016, cette société appartient à la Banque Cantonale vaudoise, PostFinance, Raiffeisen, Banque cantonale de Zürich, ainsi qu’à l’exploitant de la Bourse suisse SIX et le prestataire de services Worldline.
En 2024, plus de 773 millions de transactions par plus de 5 millions d’utilisateurs sont passées par elle. Les détaillants ne peuvent désormais plus s’en passer. Or si les transactions entre particulier ne leur coûtent rien, celles passées dans un commerces, lesquels ne sont pas tous logés à la même enseigne, sont ponctionnés selon Swiss Retail d’une commission allant jusqu’à 1,3 % du montant de l’achat, sans compter parfois des compléments forfaitaires. C’est jusqu’à dix fois plus qu’avec des cartes de paiement. Pour Swiss Retail, ces frais ne devraient pas être plus élevés que ceux pour facturés pour une carte de débit, elle aussi associée à un compte courant.
UNE STRATÉGIE AMBITIEUSE
« La SCCL se félicite des récents progrès obtenus dans sa bataille contre les commissions de paiement excessives. Alors que la Comco a obtenu des réductions notables des taux d’interchange appliqués par Mastercard puis Visa, notre association a choisi d’aller plus loin afin de renforcer concrètement le pouvoir de négociation de ses membres.
Depuis plusieurs mois, nous avons engagé un dialogue approfondi avec les principaux acquéreurs de services de paiement, dans l’objectif clair d’obtenir des conditions contractuelles plus équitables pour les commerces de proximité. Cette démarche a déjà porté ses fruits : la SCCL a signé un contrat-cadre avec Swipay, concurrent direct de Worldline et Nexi, qui offre à l’ensemble de nos membres des économies substantielles. Celles-ci s’élèvent à un minimum de 20 % sur les frais de transaction par carte, et peuvent atteindre, selon les volumes et profils d’activité, 50 % ou davantage.
Cet accord marque la première étape d’une stratégie ambitieuse de mutualisation de la compétence d’achat. En regroupant le poids économique de nos adhérents, nous visons désormais à négocier des tarifs préférentiels non seulement dans le domaine des paiements, mais également auprès d’institutions actives dans les secteurs de la finance, des assurances, de la communication, de la téléphonie et bien d’autres encore.
La SCCL confirme ainsi son rôle de défense et de valorisation des intérêts des détaillants de proximité. Nous invitons les commerçants qui nous lisent à rester attentifs à nos prochaines communications et, pour celles et ceux qui ne nous auraient pas encore rejoints, à adhérer à la SCCL afin de bénéficier pleinement des contrats-cadres réservés à nos membres. »
Anne-Lise Noz, Présidente de la SCCL