dans un dépliant édité par la Police cantonale.
Les nouvelles dispositions de la Loi pénale vaudoise contre la mendicité abusive et trompeuse sont entrées en force le 1er juillet. Elles sont formellement appliquées par la Ville de Lausanne depuis la mi-août. Ces dispositions n’interdisent pas de tendre la main ou le gobelet, mais elles rendent cela plus compliqué, en application d’une liste exhaustive de lieux où cette pratique est désormais bannie et punissable. Il faudra du temps pour constater l’efficacité supposée de ces restrictions. Une chose est sûre, la mendicité ne va pas disparaître de l’espace public. Néfaste à l’attractivité de Lausanne, altérant le quotidien de nombreux résidents, visiteurs et commerçants, elle devenue un casse-tête judiciaire défiant l’état de droit helvétique.
Flash back. Lausanne, 1er novembre 2018. Du jour au lendemain, les nombreuses personnes assises dans les rues pour mendier ont presque toutes disparu. L’information qui leur a été donnée sur l’entrée en vigueur ce jour-là de la loi vaudoise rendant punissable toute mendicité sur le territoire cantonal a fait bien été reçue, la crainte de la police a fait le reste. Cela ne durera pas. En janvier 2021, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à la suite d’un recours contre une loi similaire à Genève rend inapplicable un texte considéré sans nuance notamment en matière desanctions. Les plaintes des passants et des commerçants se remettent à affluer…
Il aura fallu attendre plus de quatre ans pour accoucher d’une nouvelle mouture de la loi pénale vaudoise, paradoxalement à la fois plus ferme et plus permissive. Celle-ci a été largement adoptée en octobre 2024 par le Grand Conseil vaudois en deuxième débat, par 81 oui contre 37 non et 18 abstentions.
Non sans peine. Le texte qui avait été proposé aux députés par le Conseil d’état a été durci par plusieurs amendements venus de la droite de hémicycle. Ont notamment été introduits le terme de « proximité immédiate » au lieu de « aux abords », ou l’extension de l’interdiction aux marchés, au lieu d’à « une file d’attente d’un marché ». Le législateur ne précise toutefois pas ce qu’il entend par « proximité immédiate », car il n’a pas retenu une indication de distance, par exemple de cinq mètres, telle que suggérée. Il en découle un certain flou qui ne va pas faciliter la tâche du personnel appelé à intervenir cas échéant. « Ces notions doivent être évaluées avec pragmatisme, considère la Municipalité de Lausanne, sur la base d’un ordre de grandeur indicatif d’environ cinq mètres en principe, calculée depuis le centre des entrées. »
Saisie d’un recours formulé par neuf personnes contre ce nouveau texte, dont cinq mendiants et l’ancien conseiller aux États Luc Recordon, la Cour constitutionnelle a rejeté leur requête. Le groupe a ensuite renoncé à son intention de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral. C’est à demi-rassurant. On peut en effet en déduire que si les dispositions aujourd’hui en vigueur lui semblent acceptables, c’est que d’une part, au fond, elles laissent suffisamment d’espace à la mendicité dans les rues lausannoises, selon le principe de ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé, et que d’autre part, dans les endroits où elle est proscrite, le législateur a précisé que l’avertissement doit précéder la sanction.